1. Parties au contrat
Les présentes conditions constituent un contrat entre :
- Unikom Inc. (« Agence Unikom », « nous »), société immatriculée au Québec, ayant son siège social au 4328 rue Saint-Félix #200, Québec (Québec) G1Y 1W6, Canada, joignable à bonjour@unikom.ca ou au (581) 500-0402; et
- Le Client (« vous »), titulaire du compte permettant l'accès au présent portail.
En accédant au portail et/ou en soumettant une demande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et vous y consentez sans réserve.
2. Objet et nature des services
Agence Unikom fournit des services de conception, développement, hébergement et maintenance de sites web et d'applications, de stratégie numérique, de design graphique et de toute prestation connexe ayant fait l'objet d'un devis accepté ou d'une entente écrite (collectivement, les « Services »).
Le portail client est un outil mis à la disposition du Client pour consulter ses devis, factures, documents, projets et soumettre ses demandes de modification.
3. Tarif horaire et conditions de facturation
Tarif horaire standard : 95 $ CAD / heure (excluant les taxes applicables : TPS et TVQ).
Toute prestation non couverte par un forfait, un devis fixe ou la garantie applicable (voir article 4) est facturée à ce tarif horaire, par tranche minimale de quinze (15) minutes, arrondie à la tranche supérieure.
Sauf entente contraire écrite, les factures sont payables dans les quinze (15) jourssuivant leur émission. Tout solde impayé après l'échéance porte intérêt au taux annuel de 18 % (1,5 % mensuel), calculé quotidiennement, et peut entraîner la suspension des Services jusqu'au paiement complet.
Les modes de paiement acceptés sont : virement Interac, carte de crédit (via Stripe), PayPal et virement bancaire. Les frais de transaction associés à un mode de paiement choisi par le Client sont à sa charge.
4. Garantie sur les livrables
Veuillez vous référer à votre contrat de service signé pour connaître les conditions exactes de garantie applicables à votre projet (durée, étendue, exclusions spécifiques, niveau de service convenu). Le contrat de service prévaut en cas de divergence avec le présent article.
À défaut de stipulation contraire dans votre contrat de service ou dans le devis applicable, les Services bénéficient d'une garantie supplétive de trente (30) jours à compter de la livraison ou de la mise en ligne, couvrant exclusivement :
- les bogues fonctionnels présents au moment de la livraison et reproductibles;
- les écarts manifestes par rapport aux spécifications convenues par écrit;
- les corrections nécessaires au bon fonctionnement de base du livrable.
La garantie (qu'elle découle de votre contrat de service ou du présent article) ne couvre pas, sauf mention expresse contraire dans votre contrat :
- les modifications, ajouts ou améliorations demandés après livraison;
- les changements liés à des mises à jour de tiers (CMS, modules, navigateurs, hébergeur);
- les modifications effectuées par le Client ou un tiers sur le livrable;
- les conséquences d'un usage non conforme ou abusif;
- la formation, l'assistance ou les conseils ponctuels.
En cas de doute sur la couverture d'une demande, vous pouvez consulter votre contrat de service ou nous écrire à bonjour@unikom.caavant de soumettre votre demande.
5. Demandes de modification (Change Requests)
Lorsque vous soumettez une demande via le portail, vous reconnaissez et acceptez que :
- Agence Unikom évaluera, à sa seule discrétion mais raisonnablement, si la demande est couverte par la garantie applicable (article 4);
- Si la demande n'est pas couverte par la garantie, elle sera traitée comme un mandat horaire et facturée au tarif de 95 $ CAD / heure(plus taxes applicables);
- En cochant la case d'acceptation au moment de la soumission, vous donnez votre consentement exprès et préalable à cette facturation, sans qu'aucun nouveau devis ne soit nécessaire pour les demandes dont le coût estimé est inférieur à 500 $ CAD;
- Pour toute demande dont le coût estimé excède 500 $ CAD, un devis écrit vous sera transmis pour approbation préalable;
- Le temps facturable inclut l'analyse, la communication, la réalisation, les tests et la mise en ligne.
L'historique de vos acceptations (date et heure exactes) est conservé à des fins de preuve et fait foi entre les parties.
6. Délais et obligations du Client
Les délais annoncés sont indicatifs et tributaires de la collaboration du Client (transmission des contenus, validations, accès, paiements). Le Client s'engage à :
- fournir, en temps utile, tout contenu, accès et information nécessaires;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les choix;
- répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (5 jours ouvrables);
- maintenir à jour ses coordonnées dans le portail.
7. Propriété intellectuelle
La cession des droits d'auteur sur les livrables au Client n'a lieu qu'après paiement intégral du prix convenu. Avant paiement complet, Agence Unikom demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables et toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client.
Agence Unikom conserve à perpétuité le droit de mentionner le projet à des fins de référence commerciale (portfolio, démarche de prospection), sauf opposition écrite du Client.
8. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des Services. Les données personnelles transmises via le portail sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) du Québec et à la LPRPDE fédérale.
Le Client peut, en tout temps, demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à bonjour@unikom.ca.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'Agence Unikom, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
En aucun cas Agence Unikom ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou immatériels (perte de profits, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation), même si elle avait été avisée de leur possibilité.
10. Suspension et résiliation
Agence Unikom se réserve le droit de suspendre l'accès au portail et/ou les Services en cas de défaut de paiement, de violation des présentes conditions ou de comportement préjudiciable.
Le Client peut, à tout moment, résilier sa relation contractuelle moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sous réserve du règlement intégral des sommes dues à la date d'effet de la résiliation.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, à l'exclusion de tout autre.
12. Modifications
Agence Unikom peut mettre à jour les présentes conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur le présent portail. L'utilisation continue du portail après modification vaut acceptation de la nouvelle version.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Agence Unikom (Unikom Inc.)
4328, rue Saint-Félix #200
Québec (Québec) G1Y 1W6
Téléphone : (581) 500-0402
Courriel : bonjour@unikom.ca
TPS : 763596632 · TVQ : 1233195631
En cochant la case d'acceptation au moment de soumettre une demande de modification, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions, notamment l'article 5 relatif à la facturation au tarif horaire de 95 $ / heure pour toute demande non couverte par la garantie. Cette acceptation est consignée dans nos systèmes avec horodatage et fait foi entre les parties à titre de preuve écrite au sens du Code civil du Québec.